Arrêté du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Pour l'application des articles 2 (Recouvrement des prélèvements obligatoires) et 3 (Récupération des taxes par les douanes dans certains cas), les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour émettre les titres exécutoires à l'encontre du garant qui s'acquitte, en cas de défaillance du redevable, du montant des prélèvements mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Compétence des comptables pour émettre des titres exécutoires

Résumé. Les comptables peuvent forcer le garant à payer si le redevable ne le fait pas.

Pour l'application des articles 2 (Recouvrement des prélèvements obligatoires) et 3 (Récupération des taxes par les douanes dans certains cas), les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour émettre les titres exécutoires à l'encontre du garant qui s'acquitte, en cas de défaillance du redevable, du montant des prélèvements mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires).

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