Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des comptables pour émettre des titres exécutoires
Résumé Si le redevable ne paie pas, le garant doit payer à la place et les comptables peuvent obliger à payer
Pour l'application des articles 2 et 3, les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour émettre les titres exécutoires à l'encontre du garant qui s'acquitte, en cas de défaillance du redevable, du montant des prélèvements mentionnés au 2° de l'article 1er.
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