Arrêté du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 38-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Rôle de la direction générale des douanes et droits indirects), les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion et le suivi des garanties préalables, cautions et consignations prévus au 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise), exigées des redevables pour l'exercice de leur activité.

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Gestion des garanties par les comptables des douanes

Résumé. Les comptables des douanes gèrent les garanties demandées aux personnes qui doivent payer des taxes.

Pour l'application des dispositions de l'article 38-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Rôle de la direction générale des douanes et droits indirects), les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion et le suivi des garanties préalables, cautions et consignations prévus au 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise), exigées des redevables pour l'exercice de leur activité.

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