Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des garanties par les comptables des douanes
Résumé Les comptables des douanes s'occupent des garanties demandées aux personnes qui paient des impôts.
Pour l'application des dispositions de l'article 38-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion et le suivi des garanties préalables, cautions et consignations prévus au 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, exigées des redevables pour l'exercice de leur activité.
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