Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27, II, 4° ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2111687 en date du 20 octobre 2017,
Arrête :
Est autorisée la création par le ministère chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture » (SALTO) ayant pour finalité d'assurer la traçabilité des lots de produits de la pêche et de l'aquaculture, de la première vente jusqu'au stade de la vente au détail.
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Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant dans le système national SALTO les informations de l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés ;
- les modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales ;
- la date et l'heure des modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales.
2° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant hors système national SALTO :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés par une personne physique ou morale mentionnée au 1° de l'article 2 ;
3° Concernant les personnes physiques ou morales fournissant les produits de la pêche ou de l'aquaculture au premier acheteur :
- le domaine d'intervention des personnes physiques ou morales (pêche professionnelle ou aquaculture) ;
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et un ou des navires ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et le numéro d'identification du lot vendu.
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Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement prévu à l'article 1er peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement « REFSIP » (référentiel du système d'information de la pêche et de l'aquaculture) pour les informations relatives à l'identification des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article 2.
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Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans. Elles sont ensuite archivées.
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Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
1° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture en charge du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ou les agents de contrôle désignés par l'article R941-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture adhérents au système national SALTO pour les données les concernant uniquement.
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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier