Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
1° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture en charge du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ou les agents de contrôle désignés par l'article R941-1 du code rural et de la pêche maritime (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) ;
2° Les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture adhérents au système national SALTO pour les données les concernant uniquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système SALTO

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données du système SALTO, comme les contrôleurs des pêches et les opérateurs adhérents.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
1° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture en charge du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ou les agents de contrôle désignés par l'article R941-1 du code rural et de la pêche maritime (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) ;
2° Les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture adhérents au système national SALTO pour les données les concernant uniquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Source : Légifrance