Créé le 5 janvier 2018
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018