Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer, contrairement à ce que dit la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Source : Légifrance