Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Accès et rectification des données personnelles dans le secteur de la pêche

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la direction des pêches maritimes.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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