Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

Créé le 5 janvier 2018

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018