Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant dans le système national SALTO les informations de l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :

- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;

- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;

- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés ;

- les modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales ;

- la date et l'heure des modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales.

2° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant hors système national SALTO :

- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;

- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;

- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés par une personne physique ou morale mentionnée au 1° de l'article 2 ;

3° Concernant les personnes physiques ou morales fournissant les produits de la pêche ou de l'aquaculture au premier acheteur :

- le domaine d'intervention des personnes physiques ou morales (pêche professionnelle ou aquaculture) ;

- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;

- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;

- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et un ou des navires ;

- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et le numéro d'identification du lot vendu.