En vigueur depuis le 5 janvier 2018
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Interconnexion des systèmes de données pour la pêche et l'aquaculture
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système de traçabilité pour les produits de la pêche) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de traçabilité pour les produits de la pêche) peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement « REFSIP » (référentiel du système d'information de la pêche et de l'aquaculture) pour les informations relatives à l'identification des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article 2 (Création du système SALTO pour la traçabilité des produits de la pêche).