Arrêté du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système de traçabilité pour les produits de la pêche) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de traçabilité pour les produits de la pêche) peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement « REFSIP » (référentiel du système d'information de la pêche et de l'aquaculture) pour les informations relatives à l'identification des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article 2 (Création du système SALTO pour la traçabilité des produits de la pêche).

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En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Interconnexion des systèmes de données pour la pêche et l'aquaculture

Résumé. L'article autorise la connexion du système SALTO avec le référentiel REFSIP pour partager les informations d'identification des personnes impliquées dans la pêche et l'aquaculture.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système de traçabilité pour les produits de la pêche) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de traçabilité pour les produits de la pêche) peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement « REFSIP » (référentiel du système d'information de la pêche et de l'aquaculture) pour les informations relatives à l'identification des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article 2 (Création du système SALTO pour la traçabilité des produits de la pêche).

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Source : Légifrance