Arrêté du 15 février 2016

relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

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Gestion des décharges de déchets non dangereux

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment gérer les décharges de déchets non dangereux pour éviter la pollution et protéger l'environnement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-35 (Autorisation limitée pour certaines installations) et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Règles pour le stockage des déchets inertes) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 septembre au 8 octobre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 novembre 2015,

Arrête :

Fait le 15 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 15 février 2016
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION
Titre III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
Titre IV : FIN D'EXPLOITATION
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CASIERS
Titre VI : MODALITÉS D'APPLICATION
Titre VII : MISES À JOUR RÉGLEMENTAIRES
Titre VIII : EXÉCUTION
Annexes