Arrêté du 28 décembre 2017

Titre Ier : MODALITÉS D'APPLICATION DES ARTICLES 266 SEXIES ET NONIES DU CODE DES DOUANES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières pour les déchets en Corse

Résumé. Les règles pour les droits de douane spéciaux en Corse sur le stockage et le traitement des déchets.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 31 mars 2026

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Définition des installations soumises à droits de douane spéciaux

Résumé. L'article définit les types d'installations de stockage et de traitement thermique de déchets soumis à des droits de douane spéciaux en Corse.

Les installations de stockage de déchets visées au 1 du I de l'article 299 du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

  • 2720-1-installation de stockage de déchets dangereux résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
  • 2720-2-installation de stockage de déchets non dangereux non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
  • 2760-1-installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée à la rubrique 2720 ;
  • 2760-2-installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée aux rubriques 2720 et 2760-3.

Les installations de traitement thermique de déchets visées au 1 du I de l'article 299 du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

  • 2770-installation de traitement thermique de déchets dangereux ;
  • 2771-installation de traitement thermique de déchets non dangereux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 31 mars 2026

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Règles d'exonération et gestion des résidus de traitement des déchets

Résumé. L'article explique les règles pour l'exonération de taxes sur certains déchets et comment gérer les résidus des installations de traitement thermique.

I.-L'exonération mentionnée au 1 du III de l'article 299 du code des douanes n'est applicable qu'aux réceptions de déchets respectant les conditions d'admission de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516,2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
II.-Les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe mentionnés au 4 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets) comprennent :

-les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe ayant fait l'objet d'un prétraitement dans une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour le traitement de déchets dangereux ;
-les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux sans avoir fait l'objet d'un prétraitement dans une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour le traitement de déchets dangereux.

Dans les deux cas, le redevable de la taxe tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects le registre mentionné à l'article R. 541-43 du code de l'environnement (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets), ainsi que les bordereaux mentionnés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) justifiant l'origine desdits résidus.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Titre Ier : MODALITÉS D'APPLICATION DES ARTICLES 266 SEXIES ET NONIES DU CODE DES DOUANES
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