Arrêté du 28 décembre 2017

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Créé le 1 janvier 2018

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Créé le 1 janvier 2018

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10
Article 11
Article 12