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pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France), notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger) et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales),
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 2
Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 31 décembre 2021
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
1 cité
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 2
Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé31 décembre 2021Fait le 28 décembre 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2021art. 2
En vigueur du jeudi 5 janvier 2017 au jeudi 30 décembre 2021