Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2021-12-31 par [object Object]
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 juin 2014 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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Abrogé depuis le 2021-12-31 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux