Arrêté du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression de la liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux

Résumé. La liste des pays où un mandataire peut ouvrir un compte spécial pour un candidat est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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