Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 juin 2014 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
5 abrogés
1 cité
JORF n°0003 du 4 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null