Arrêté du 28 décembre 2016

Article 1

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 31 décembre 2021

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

cite  Code électoralart. L330-6-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 2017 au jeudi 30 décembre 2021