Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé. L'article 4 met à jour une règle d'un autre texte de loi, de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 12 → Version 20
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 12