Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé. Cet article met à jour une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 12 → Version 22
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 12