Arrêté du 28 décembre 2012

Article 13

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Article 13

A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire :

I. - Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :

La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle assure l'organisation des élections auxquelles participent les Français établis à l'étranger et inscrits sur les listes électorales consulaires y compris les opérations de vote par internet lorsque cette modalité de vote leur est proposée. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.

II. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

La sous-direction de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus. Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires. Elle participe à la négociation des instruments d'entraide en droit de la famille et en suit l'application. Elle veille à l'exercice de la protection consulaire des Français détenus à l'étranger et à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants détenus en France.

III. - La sous-direction de la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.

IV. - (Abrogé)

V. - Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Missions des services pour les Français à l'étranger

Résumé. L'article décrit les missions des services chargés des Français à l'étranger, notamment la gestion des postes consulaires, l'organisation des élections, la protection consulaire, et la défense du patrimoine.

A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire :

I. - Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :

La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle assure l'organisation des élections auxquelles participent les Français établis à l'étranger et inscrits sur les listes électorales consulaires y compris les opérations de vote par internet lorsque cette modalité de vote leur est proposée. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.

II. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

La sous-direction de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus. Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires. Elle participe à la négociation des instruments d'entraide en droit de la famille et en suit l'application. Elle veille à l'exercice de la protection consulaire des Français détenus à l'étranger et à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants détenus en France.

III. - La sous-direction de la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.

IV. - (Abrogé)

V. - Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 8 : Modification des missions du service des Français à l'étranger

En résumé. L'article modifie les missions du service des Français à l'étranger en ajoutant des responsabilités liées à l'organisation des élections et au vote par internet, tout en supprimant une mention sur les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 9 août 2022art. 7 : Modification des missions du service des Français à l'étranger

En résumé. Ajout d'une sous-direction dédiée à la protection des droits des personnes, notamment en matière de droit de la famille et de protection consulaire des détenus.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 9 : Modification des missions du service des Français à l'étranger

En résumé. L'article a supprimé plusieurs missions spécifiques relatives à l'organisation des scrutins, l'aide à la scolarité, les conventions et l'entraide judiciaire, la protection des droits des personnes, ainsi que la gestion administrative et financière.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 8 avril 2016art. 3 : Modification des missions du service des Français à l'étranger

En résumé. La suppression d'un tiret dans la phrase sur le bon déroulement des scrutins et la modification de l'intitulé de la sous-direction pour l'expatriation, ainsi que le renumérotation des sections IV et III en III et IV respectivement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 août 2016

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 8 : Modification des missions des services consulaires

En résumé. L'article a été modifié pour améliorer la protection consulaire dans le cadre de l'Union européenne et clarifier les missions des différentes sous-directions.

En vigueur du samedi 21 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 28 mai 2014art. 6 : Modification des missions du service des Français à l'étranger

En résumé. La réorganisation des missions des services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a supprimé la responsabilité de la maison des Français de l'étranger par la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance