L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et délégation » sont supprimés ;

2° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

3° Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ;

4° Le III est abrogé ;

5° Les trois derniers alinéas du V sont supprimés ;

6° Le second alinéa du VII est supprimé.