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Arrêté du 28 décembre 2011

relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail

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Création d'un conseil pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail

Résumé. Un nouvel arrêté crée un conseil pour améliorer l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail, avec des missions spécifiques et une organisation définie.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le 2° de l'article L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et l'article L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) ;

Vu l'accord-cadre national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels en date du 1er février 1993 ;

Vu le protocole d'accord pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels en date du 1er octobre 1997 ;

Vu l'accord du 10 décembre 2003 intitulé « nouvelles orientations pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Création du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail

Résumé. Un nouveau conseil remplace l'ancien pour conseiller sur l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail.

Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est un organe d'expertise et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés conformément au premier alinéa de l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) et des directions concernées des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il remplace le Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Missions du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail

Résumé. Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail a plusieurs missions, comme émettre des avis, favoriser l'intégration de ces compétences dans les formations, et diffuser des informations sur le sujet.

Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail exerce les missions suivantes :
― il émet des avis et formule des propositions sur des projets de coopération entre les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, et le réseau prévention de la sécurité sociale composé de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et de l'Institut national de recherche et de sécurité, d'autre part ;
― il contribue au développement et au suivi des coopérations régionales issues des accords nationaux du 1er février 1993 et du 1er octobre 1997 susvisés. Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail noue des relations privilégiées avec le réseau francophone de formation en santé au travail avec lequel il établit des contacts réguliers ;
― il favorise l'intégration des compétences en santé et sécurité au travail dans les différents cursus de formation relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― il participe à la relation école-entreprise, en lien avec les branches professionnelles, notamment pour ce qui concerne les périodes de formation en milieu professionnel. Il propose pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail des modalités d'accueil, de tutorat et d'accompagnement des élèves, étudiants et apprentis dans les formations aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, de manière à préparer au mieux l'insertion professionnelle des jeunes diplômés ;
― il assure un rôle de diffusion régulière de l'information, auprès de l'ensemble des instances concernées et dans le cadre des formations mentionnées à l'alinéa précédent, concernant les ressources scientifiques, techniques et pédagogiques relatives à l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail. Dans ce contexte, le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail établit des liens privilégiés avec les comités de pilotages académiques mis en place au plan régional dans le cadre des accords conventionnels liant les rectorats, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale et les régions ;
― il propose des plans d'actions pluriannuels et met en œuvre les modalités permettant d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés ;
― il rend compte de l'avancée de ses travaux par la rédaction d'un rapport annuel. Ce rapport fait l'objet d'une diffusion en tant que de besoin aux personnes intéressées par les problématiques d'enseignement de santé et de sécurité au travail.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Composition du Conseil national pour l'enseignement de la santé et sécurité

Résumé. Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail compte seize membres, nommés par les ministres de l'éducation et de la recherche, ainsi que par la Caisse nationale d'assurance maladie, pour un mandat de quatre ans.

Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est composé de seize membres :
― huit désignés conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― huit désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le mandat de chaque membre est de quatre ans.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Nomination des dirigeants du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail

Résumé. Le président du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est nommé par le ministre de l'éducation, avec deux vice-présidents nommés par d'autres autorités.

Son président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est assisté de deux vice-présidents, l'un nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'autre par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La durée du mandat du président et des vice-présidents est identique à celle du mandat des membres du conseil.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Rôles du bureau du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail

Résumé. Le bureau du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail organise ses réunions, rédige des comptes rendus, crée des groupes de travail et prépare un rapport annuel.

Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire constituent le bureau du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail. Ce bureau a pour fonction d'organiser les travaux du conseil, notamment :
― proposer les ordres du jour des différentes réunions ;
― s'assurer de la rédaction et de la diffusion des comptes rendus de réunions ;
― proposer la mise en place de groupes de travail ad hoc et s'assurer de leur fonctionnement ;
― proposer la participation de personnes qualifiées aux travaux, ceci en fonction des sujets traités et des thèmes abordés ;
― préparer le rapport d'activité annuel.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Rôle administratif de l'INRS dans le conseil sur la santé et la sécurité au travail

Résumé. L'Institut national de recherche et de sécurité gère les tâches administratives du conseil chargé d'enseigner la santé et la sécurité au travail.

L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des risques professionnels et des maladies professionnelles assure le secrétariat du conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail.

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Suppression du Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 1998 concernant le Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 1998Art. 1Arrêté du 10 novembre 1998Art. 2Arrêté du 10 novembre 1998Art. 3
- Arrêté du 10 novembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Exécution de l'arrêté sur l'enseignement de la santé et sécurité

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail.

Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2012

Arrêté du 28 décembre 2011
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