En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Contrat de gestionnaire de transport
En application des articles R. 3113-45 (Conditions d'accès à la profession de gestionnaire de transport) et R. 3211-45 (Conditions pour désigner un gestionnaire de transport) du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.