Arrêté du 28 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application des articles R. 3113-45 (Conditions d'accès à la profession de gestionnaire de transport) et R. 3211-45 (Conditions pour désigner un gestionnaire de transport) du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de gestionnaire de transport

Résumé. Un contrat doit être joint à un formulaire pour habiliter une personne à gérer les transports d'une entreprise.

En application des articles R. 3113-45 (Conditions d'accès à la profession de gestionnaire de transport) et R. 3211-45 (Conditions pour désigner un gestionnaire de transport) du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence aux décrets de 1985 et 1999 a été remplacée par une référence aux articles du code des transports.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance