Article L3452-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application des sanctions administratives
Résumé Les règles pour les sanctions administratives sont fixées par un décret qui liste aussi les infractions.
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.
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