En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Désignation du gestionnaire de transport
En application des articles R. 3113-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport public routier) à R. 3113-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) et R. 3211-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises routières) à R. 3211-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de capacité et d'honorabilité professionnelles et dirige effectivement et en permanence les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise.
La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par les articles R. 3113-4 (Inscription des entreprises de transport au registre national) à R. 3113-6 (Inscription électronique obligatoire pour les transporteurs) et R. 3211-8 (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) du code des transports.
Les missions confiées au gestionnaire de transport sont précisées au moyen de ce formulaire. Elles comprennent au minimum celles prévues aux articles R. 3113-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport public routier) et R. 3211-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises routières) du code des transports.