Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 3113-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport public routier) à R. 3113-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) et R. 3211-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises routières) à R. 3211-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de capacité et d'honorabilité professionnelles et dirige effectivement et en permanence les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise.

La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par les articles R. 3113-4 (Inscription des entreprises de transport au registre national) à R. 3113-6 (Inscription électronique obligatoire pour les transporteurs) et R. 3211-8 (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) du code des transports.

Les missions confiées au gestionnaire de transport sont précisées au moyen de ce formulaire. Elles comprennent au minimum celles prévues aux articles R. 3113-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport public routier) et R. 3211-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises routières) du code des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Désignation du gestionnaire de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent désigner un gestionnaire qui supervise leurs activités et répond à des critères d'honorabilité et de compétence.

En application des articles R. 3113-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport public routier) à R. 3113-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) et R. 3211-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises routières) à R. 3211-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de capacité et d'honorabilité professionnelles et dirige effectivement et en permanence les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise.

La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par les articles R. 3113-4 (Inscription des entreprises de transport au registre national) à R. 3113-6 (Inscription électronique obligatoire pour les transporteurs) et R. 3211-8 (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) du code des transports.

Les missions confiées au gestionnaire de transport sont précisées au moyen de ce formulaire. Elles comprennent au minimum celles prévues aux articles R. 3113-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport public routier) et R. 3211-43 (Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises routières) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les références aux décrets de 1985 et 1999 ont été remplacées par des articles du code des transports, sans changement substantiel des obligations.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance