Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le gestionnaire de transport réside dans l'Union européenne.
Chaque entreprise fournit tous les éléments relatifs à son organisation et aux outils informatiques dont elle dispose qui permettent au service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, de vérifier que le gestionnaire de transport qu'elle a désigné, en particulier eu égard à son lieu de résidence, possède les moyens d'intervenir à tout moment et d'assurer réellement et en permanence les missions prévues à l'article 1er (Désignation d'un gestionnaire de transport dans les entreprises), malgré son éventuel éloignement. Ces éléments sont précisés au moyen du formulaire CERFA n° 14557.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Résidence du gestionnaire de transport dans l'UE

Résumé. Les entreprises de transport doivent prouver que leur gestionnaire réside dans l'UE et peut intervenir à tout moment.

Le gestionnaire de transport réside dans l'Union européenne.
Chaque entreprise fournit tous les éléments relatifs à son organisation et aux outils informatiques dont elle dispose qui permettent au service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, de vérifier que le gestionnaire de transport qu'elle a désigné, en particulier eu égard à son lieu de résidence, possède les moyens d'intervenir à tout moment et d'assurer réellement et en permanence les missions prévues à l'article 1er (Désignation d'un gestionnaire de transport dans les entreprises), malgré son éventuel éloignement. Ces éléments sont précisés au moyen du formulaire CERFA n° 14557.

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Source : Légifrance