Arrêté du 28 décembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. ― Le préfet de région prononce, suivant le cas, le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport détenus par l'entreprise, l'immobilisation d'un ou de plusieurs de ses véhicules, la perte de l'honorabilité professionnelle de l'entreprise ou de la personne en cause ou l'interdiction de cabotage, en motivant sa décision et en indiquant sa durée.
II. ― Concernant la perte de l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, la décision du préfet de région indique qu'elle emporte temporairement déclaration d'inaptitude à gérer les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur de toute entreprise de transport public routier, en application des articles R. 3113-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) et R. 3211-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) du code des transports.
La décision précise le début et la fin de cette inaptitude.
III. ― Concernant l'interdiction de cabotage, la décision du préfet de région est transmise, par voie électronique, à l'ensemble des préfets de région (directions régionales de environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directions départementales de l'environnement et de l'aménagement d'outre-mer).
Chaque préfet de région est chargé, en ce qui le concerne, de l'application de la décision d'un préfet de région prononçant l'interdiction de cabotage en France d'une entreprise non résidente.
IV. ― La décision du préfet de région est notifiée à l'entreprise ou à la personne ayant fait l'objet de la procédure en indiquant les voies de recours gracieux et contentieux.
Conformément à l'article L. 3452-4 du code des transports (Publication des sanctions administratives pour les transports routiers), elle fait l'objet d'une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée, dès lors qu'elle est établie en France, et par voie de presse.
Elle est également mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu aux articles R. 3113-4 (Inscription des entreprises de transport au registre national) et R. 3211-8 (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) du même code.
Une copie en est transmise au président de la commission régionale des sanctions administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les entreprises de transport

Résumé. Le préfet de région peut sanctionner les entreprises de transport en retirant leurs titres, immobilisant leurs véhicules, ou les interdisant de cabotage.

I. ― Le préfet de région prononce, suivant le cas, le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport détenus par l'entreprise, l'immobilisation d'un ou de plusieurs de ses véhicules, la perte de l'honorabilité professionnelle de l'entreprise ou de la personne en cause ou l'interdiction de cabotage, en motivant sa décision et en indiquant sa durée.
II. ― Concernant la perte de l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, la décision du préfet de région indique qu'elle emporte temporairement déclaration d'inaptitude à gérer les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur de toute entreprise de transport public routier, en application des articles R. 3113-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) et R. 3211-47 (Inaptitude du gestionnaire de transport) du code des transports.
La décision précise le début et la fin de cette inaptitude.
III. ― Concernant l'interdiction de cabotage, la décision du préfet de région est transmise, par voie électronique, à l'ensemble des préfets de région (directions régionales de environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directions départementales de l'environnement et de l'aménagement d'outre-mer).
Chaque préfet de région est chargé, en ce qui le concerne, de l'application de la décision d'un préfet de région prononçant l'interdiction de cabotage en France d'une entreprise non résidente.
IV. ― La décision du préfet de région est notifiée à l'entreprise ou à la personne ayant fait l'objet de la procédure en indiquant les voies de recours gracieux et contentieux.
Conformément à l'article L. 3452-4 du code des transports (Publication des sanctions administratives pour les transports routiers), elle fait l'objet d'une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée, dès lors qu'elle est établie en France, et par voie de presse.
Elle est également mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu aux articles R. 3113-4 (Inscription des entreprises de transport au registre national) et R. 3211-8 (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) du même code.
Une copie en est transmise au président de la commission régionale des sanctions administratives.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les références aux décrets de 1985 et 1999 ont été remplacées par celles du code des transports, modernisant ainsi les sources juridiques.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance