Arrêté du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

En application des articles R. 3116-10 (Procédure avant sanction pour les transports routiers), R. 3116-11 (Publication des sanctions contre les entreprises de transport) et R. 3242-8 (Procédure avant une sanction administrative dans le transport routier) à R. 3242-10 (Application des sanctions administratives aux entreprises de transport) du code des transports, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, lorsqu'il constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées aux articles R. 3113-26 (Perte d'honorabilité professionnelle pour les transporteurs routiers) et R. 3211-27 (Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport routier) du même code a été commise après au moins une autre infraction de nature délictuelle.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises ainsi qu'aux entreprises effectuant accessoirement à leur activité du transport routier de marchandises et qui sont tenues d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise et la sanction encourue, immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.
La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.
Concernant les entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, la procédure d'immobilisation des véhicules peut être effectuée concomitamment à celle prévue à l'article 1er (Retrait des titres administratifs de transport en cas d'infractions) du présent arrêté pour le retrait des titres administratifs de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des véhicules pour infractions répétées

Résumé. Un préfet peut bloquer les véhicules d'une entreprise de transport si elle commet plusieurs infractions graves.

En application des articles R. 3116-10 (Procédure avant sanction pour les transports routiers), R. 3116-11 (Publication des sanctions contre les entreprises de transport) et R. 3242-8 (Procédure avant une sanction administrative dans le transport routier) à R. 3242-10 (Application des sanctions administratives aux entreprises de transport) du code des transports, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, lorsqu'il constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées aux articles R. 3113-26 (Perte d'honorabilité professionnelle pour les transporteurs routiers) et R. 3211-27 (Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport routier) du même code a été commise après au moins une autre infraction de nature délictuelle.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises ainsi qu'aux entreprises effectuant accessoirement à leur activité du transport routier de marchandises et qui sont tenues d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise et la sanction encourue, immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.
La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.
Concernant les entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, la procédure d'immobilisation des véhicules peut être effectuée concomitamment à celle prévue à l'article 1er (Retrait des titres administratifs de transport en cas d'infractions) du présent arrêté pour le retrait des titres administratifs de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence aux articles spécifiques des décrets a été remplacée par des références au code des transports, modernisant ainsi les sources juridiques.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance