Arrêté du 28 décembre 2011

Article 3

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Article 3

En application de l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et en application des articles R. 3113-25 (Perte de l'honorabilité pour les transporteurs routiers) et R. 3211-26 (Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport routier) du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux articles R. 3113-23 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics) et R. 3211-24 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs routiers) du même code.

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.

La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Perte de l'honorabilité professionnelle dans le transport routier

Résumé. Un préfet peut retirer l'honneur professionnel d'une entreprise ou d'une personne du transport routier après des condamnations, sur avis d'une commission.

En application de l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et en application des articles R. 3113-25 (Perte de l'honorabilité pour les transporteurs routiers) et R. 3211-26 (Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport routier) du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux articles R. 3113-23 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics) et R. 3211-24 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs routiers) du même code.

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.

La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les références aux décrets de 1985 et 1999 ont été remplacées par celles du code des transports, et les articles concernés ont été précisés.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance