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Sanctions administratives

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Article L3452-5

Sanction des transporteurs français pour infractions graves à la législation communautaire des transports

Code des transports

Article L3452-4

Article L3452-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des sanctions administratives

Résumé L'entreprise doit afficher et publier dans les journaux sa sanction.

Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

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Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.