Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 (Information des préfets sur les infractions dans le transport routier) à R. 3116-11 (Publication des sanctions contre les entreprises de transport) et R. 3242-1 (Information du préfet sur les infractions dans le transport routier) à R. 3242-10 (Application des sanctions administratives aux entreprises de transport) du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées aux articles précités du code des transports, le préfet de région peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.

La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.

La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des titres administratifs de transport en cas d'infractions

Résumé. Les entreprises de transport qui commettent des infractions peuvent se faire retirer leurs titres administratifs par le préfet, après avis d'une commission.

En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 (Information des préfets sur les infractions dans le transport routier) à R. 3116-11 (Publication des sanctions contre les entreprises de transport) et R. 3242-1 (Information du préfet sur les infractions dans le transport routier) à R. 3242-10 (Application des sanctions administratives aux entreprises de transport) du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées aux articles précités du code des transports, le préfet de région peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.

La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.

La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence aux décrets a été remplacée par des articles du code des transports, et les infractions mentionnées sont désormais celles du code des transports.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 13 août 2013art. 1 : Retrait des titres administratifs de transport pour les entreprises récalcitrantes

En résumé. La procédure de retrait des titres administratifs de transport pour les entreprises réitérantes est simplifiée, en supprimant la mention de l'avertissement préalable et en clarifiant le rôle du préfet.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance