Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et des articles R. 3116-12, R. 3116-13, R. 3242-11 et R. 3242-12 du codes des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y effectuer des transports intérieurs, dits de " cabotage ".
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, interdiction de cabotage, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.
La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cabotage pour les entreprises étrangères

Résumé. Un préfet peut interdire à une entreprise étrangère de faire du transport intérieur en France si elle a commis des infractions graves.

En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et des articles R. 3116-12, R. 3116-13, R. 3242-11 et R. 3242-12 du codes des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y effectuer des transports intérieurs, dits de " cabotage ".
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, interdiction de cabotage, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.
La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence aux décrets a été remplacée par des articles du code des transports, et la mention de 'cabotage' a été ajoutée entre guillemets.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance