Article R3113-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'inaptitude du gestionnaire de transport en cas de perte d'honorabilité
Résumé Un gestionnaire de transport qui perd son honneur ne peut plus gérer les activités de transport jusqu'à ce qu'il soit réhabilité.
La décision du préfet de région mentionnée à l'article R. 3113-30, lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport de toute entreprise de transport public routier.
La déclaration d'inaptitude produit effet aussi longtemps que le gestionnaire de transport n'a pas été réhabilité dans les conditions prévues à l'article R. 3113-30.
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