Article R3113-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des entreprises au registre national
Résumé Les entreprises françaises de transport public routier doivent s'inscrire dans un registre national.
Les entreprises établies en France et autorisées en vertu de l'article R. 3113-3 à exercer une activité de transport public routier de personnes sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5.
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