Article R3211-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du préfet de région concernant les gestionnaires de transport
Résumé Si le préfet de région décide de déclarer un gestionnaire de transport inapte, il ne pourra plus diriger les activités de transport jusqu'à ce qu'il soit réhabilité.
La décision du préfet de région mentionnée à l'article R. 3211-31, lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport et de location de toute entreprise de transport public routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
La déclaration d'inaptitude produit effet aussi longtemps que le gestionnaire de transport n'a pas été réhabilité dans les conditions prévues à l'article R. 3211-31.
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