Article R3521-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de la capacité professionnelle pour les entreprises de transport à Mayotte
Résumé Les entreprises de transport à Mayotte peuvent opérer sans prouver leurs compétences si elles restent sur l'île et que leur gestionnaire a une attestation spécifique.
Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3211-43 à R. 3211-46 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adaptée.
Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3211-37.
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