Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 14 octobre 2010
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 250 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 14 octobre 2010
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroports)Art. 1Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroportsLes petits aéroports avec moins de 250 000 passagers par an n'ont pas besoin d'avoir un certificat de sécurité. et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juillet 2009 et le 1er juin 2010, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service.
L'exploitant concerné doit être titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 14 octobre 2010
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 14 octobre 2010
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.