Arrêté du 28 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 (Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification), 5 (Conditions pour vérifier les équipements de protection) et 6 (Conditions pour vérifier les équipements de protection) du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
1° Pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-23 (Vérification de la conformité des équipements de travail) à R. 4313-42 (Contestation des décisions de renouvellement ou refus d'attestation CE) du code du travail, d'après le référentiel d'accréditation correspondant, disponible sur le site du COFRAC, établi sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
2° Pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-57 (Vérification des équipements de protection) à R. 4313-61 (Contestation des décisions de conformité pour les équipements de protection) du code du travail et pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-62 (Système d'assurance qualité CE pour les équipements de protection) à R. 4313-74 (Contestation des décisions sur les équipements de protection) du code du travail, d'après les référentiels d'accréditation correspondants, disponibles sur le site du COFRAC, établis sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais ou ISO/CEI 17021 (2006) : Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management.

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Accréditation des laboratoires pour les équipements de protection

Résumé. Le COFRAC délivre des attestations d'accréditation pour les laboratoires testant les équipements de protection individuelle, selon différentes normes.

Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 (Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification), 5 (Conditions pour vérifier les équipements de protection) et 6 (Conditions pour vérifier les équipements de protection) du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
1° Pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-23 (Vérification de la conformité des équipements de travail) à R. 4313-42 (Contestation des décisions de renouvellement ou refus d'attestation CE) du code du travail, d'après le référentiel d'accréditation correspondant, disponible sur le site du COFRAC, établi sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
2° Pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-57 (Vérification des équipements de protection) à R. 4313-61 (Contestation des décisions de conformité pour les équipements de protection) du code du travail et pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-62 (Système d'assurance qualité CE pour les équipements de protection) à R. 4313-74 (Contestation des décisions sur les équipements de protection) du code du travail, d'après les référentiels d'accréditation correspondants, disponibles sur le site du COFRAC, établis sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais ou ISO/CEI 17021 (2006) : Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management.

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