Arrêté du 28 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure de système d'assurance qualité CE définie par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncées à l'article 3 (Critères pour les organismes notifiés d'évaluation de conformité) au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs catégories d'équipements de protection individuelle définis à l'article R. 4313-82.

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Conditions pour vérifier les équipements de protection

Résumé. Les organismes qui veulent vérifier la conformité des équipements de protection individuelle doivent prouver qu'ils sont indépendants et compétents.

Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure de système d'assurance qualité CE définie par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncées à l'article 3 (Critères pour les organismes notifiés d'évaluation de conformité) au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs catégories d'équipements de protection individuelle définis à l'article R. 4313-82.

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