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Paragraphe 2

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

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Article R4313-63

Approbation du système d'assurance qualité CE de la production pour équipements de protection individuelle

Code du travail

Article R4313-62

Article R4313-62

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Résumé Les fabricants doivent faire vérifier leur système de qualité par un organisme spécialisé, qui assure ensuite que tout est bien suivi.

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :

1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ;

2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.

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Version 1

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :

1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ;

2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.