Article R4313-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'examen CE de type pour la conformité des machines et équipements de protection individuelle
Résumé Un organisme vérifie qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection est conforme aux règles techniques.
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
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