Article R4313-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récours contre le renouvellement ou le refus de renouvellement de l'attestation d'examen CE de type
Résumé On peut contester le renouvellement ou le refus de renouvellement de l'attestation d'examen CE de type.
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.
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