Article R4313-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions d'un organisme notifié en matière de garantie de qualité CE
Résumé Si un organisme notifié refuse une garantie de qualité CE, on peut faire une réclamation comme pour un examen CE de type.
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
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