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Arrêté du 28 décembre 2001

modifiant l'arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les articles L. 68 (Vente des biens mobiliers de l'État) et A. 112 (Rôle de l'agent dans l'adjudication des biens mobiliers) du code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement automatisé des commissariats aux ventes ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 portant le numéro 252288,

Arrête :

A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé :
Le premier alinéa est complété par les mots : « numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ; » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « les receveurs des impôts, » sont supprimés ;
Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de télécopie » ;
Au quatrième alinéa, après les mots : « nature de l'enchère », sont ajoutés les mots : « montant de l'adjudication, » ;
Au cinquième alinéa, le mot : « annuels » est supprimé ;
Il est créé un sixième alinéa ainsi rédigé : « renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant) ».

L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est numéroté 7.
A l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
« En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6