L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est numéroté 7.

A l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, est ajouté un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).

« En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »