L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est numéroté 7.
A l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
« En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 5
Article 5
L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est numéroté 7.
A l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
« En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »
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