L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente. »
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 4
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Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente. »
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