A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les mots : « statistiques annuelles. » sont remplacés par les mots : « - suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ; ».

L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est complété par les mots : « pilotage statistique ».