A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les mots : « statistiques annuelles. » sont remplacés par les mots : « - suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est complété par les mots : « pilotage statistique ».
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 2
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Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les mots : « statistiques annuelles. » sont remplacés par les mots : « - suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est complété par les mots : « pilotage statistique ».
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