Arrêté du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les mots : « statistiques annuelles. » sont remplacés par les mots : « - suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est complété par les mots : « pilotage statistique ».

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