Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle) et L. 611-1 (Protection des inventions par brevet) à L. 615-22 (Modalités d'application des règles sur les brevets) ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut ;
Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, ou titulaires d'une demande de certificat d'addition, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;
2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :
1 400 F.
Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Modes de versement et dates d'effet :
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale, date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Remis directement à l'I.N.P.I, date de remise de l'effet.
Numéraire : Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
Mandat-carte : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les arrêtés du 30 janvier 1992 et du 13 août 1992 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1993.
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Annexes
Abrogé1 janvier 1995Redevances de procédures (montant en francs)
Abrogé1 janvier 1995Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service,
D. HANGARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994