Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Modes de versement et dates d'effet :
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale, date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Remis directement à l'I.N.P.I, date de remise de l'effet.
Numéraire : Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
Mandat-carte : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).