Arrêté du 28 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Modes de versement et dates d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale, date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Remis directement à l'I.N.P.I, date de remise de l'effet.

Numéraire : Date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.

Mandat-carte : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Modes de versement et dates d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale, date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Remis directement à l'I.N.P.I, date de remise de l'effet.

Numéraire : Date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.

Mandat-carte : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance