Arrêté du 28 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1993.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance