Arrêté du 28 décembre 1992

Article 6

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Article 6

Les arrêtés du 30 janvier 1992 et du 13 août 1992 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les arrêtés du 30 janvier 1992 et du 13 août 1992 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-01-30cite  Arrêté 1992-08-13

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance