Arrêté du 28 décembre 1992

Article 3

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Article 3

La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995

La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance