Abrogé1 janvier 1995
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Arrêté du 28 décembre 1992
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance