Arrêté du 28 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, ou titulaires d'une demande de certificat d'addition, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 400 F.

Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'

article 40

du

décret n° 79-822 du 19 septembre 1979

.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, ou titulaires d'une demande de certificat d'addition, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 400 F.

Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance